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Description
Contient des textes traduits automatiquement.
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Notariat
Tous les actes juridiques pour lesquels le notariat est compétent dans le canton de Berne. Sous réserve de dispositions légales spéciales, tous les actes de la juridiction gracieuse, donc en particulier l'acte authentique, sont du ressort du notariat dans le canton de Berne.
Exemples de cas où la compétence du notariat est donnée :
- Légalisation d'une signature
- Authentification d'un contrat de vente d'un bien immobilier
- Ouverture d'un pacte successoral
Exemples de cas où la compétence du notariat n'est pas donnée :
- Mariage (les services de l'état civil sont compétents en la matière)
- Enregistrement des partenariats (les services de l'état civil sont compétents pour cela)
- Divorce sur requête commune (les tribunaux sont compétents pour cela)
Advocat
Cabinet d'avocats généraliste, c'est-à-dire disponible pour des conseils et, si nécessaire, pour plaider dans tous les domaines du droit. Les domaines juridiques privilégiés sont :
- Droit civil
- Droit des contrats
- Droit commercial
- La LP et le droit procédural
- Droit foncier rural et droit successoral
- Droit de l'enregistrement
- Droit des affaires
- Droit du divorce
Pour les questions qui ne relèvent pas des domaines juridiques privilégiés, nous nous réservons le droit de renvoyer le client ou de le refuser.
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- Etude d'avocat et de notaireAvocatCabinet juridique
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